L’ETHIQUE CENTREE SUR LE METIER ORIGINEL

Indépendance et rigueur

Règlementation

Le CGP s’engage à respecter scrupuleusement tant les lois, règlements et obligations professionnelles le concernant que toutes les dispositions inhérentes aux Statuts et au Règlement Intérieur de la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine.

Capitaux

Conformément à la loi, le CGP s’interdit de recevoir des espèces, des effets de commerce, des valeurs ou chèques au porteur ou à son nom, ou tout autre paiement par un autre moyen en dehors des honoraires qui lui sont dus. Ainsi, le CGP n’est pas habilité à encaisser les fonds que ses clients destinent aux placements, sous peine d’exclusion de la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine.

Exemplarité

Le CGP exerce ses responsabilités et sa mission en affichant sa volonté d’être un exemple de moralité professionnelle, tant vis-à-vis des autres professionnels du conseil que des autorités de tutelle.

Confraternité

Le CGP s’interdit toute concurrence déloyale à l’égard de ses confrères (sollicitation de clientèle, discrédit, etc.). Au contraire, il s’engage à favoriser la confraternité en s’inquiétant, avant d’accepter une mission, de savoir si son client n’était pas jusqu’alors en relation avec un de ses confrères. Le CGP s’engage, en cas de litige avec un confrère membre de la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine, à lui proposer l’arbitrage de la Chambre, avant de se livrer à tout acte de procédure.

Le CGP s’engage à participer aux réunions de délégations régionales organisées par les Présidents de Régions et à répondre aux questions que la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine peut ponctuellement lui poser (enquête, sondage ou contrôle).

Il s’engage à participer à l’Assemblée Générale annuelle de la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine.

Indépendance

Le CGP dispose d’une totale liberté de pensée et d’action. Il garantit à son client sa rigueur morale et sa totale indépendance à l’égard de tout organisme de banque, d’assurance, de gestion de portefeuille ou de promotion de produit d’investissement conformément au document d’entrée en relation qu’il s’engage à remettre lors de la première relation avec son client. Grâce à cette indépendance, il opère un jugement vigilant et pertinent sur les prestations et les produits proposés par les organismes de placements et des groupes concepteurs, ainsi que sur la large palette des modes de détention des actifs.

Process de travail

Le CGP fonde l’exercice de son métier sur une référence commune à la profession : l’Approche Globale du Patrimoine.

Il s’engage à respecter, dans toutes ses interventions, un processus de travail basé sur l’inventaire, l’analyse, le conseil, la préconisation et le contrôle dans le temps. Ce processus se résume en 16 points :

Dès la première rencontre avec le client, le CGP présente sa structure, ses domaines d’intervention et les statuts qui correspondent ainsi que son adhésion à la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine.
Il fait état de la qualité en vertu de laquelle il va intervenir et du (des) statut(s) règlementaire(s) dont il relève.
Il remet lors de l’entrée en relation avec un nouveau client un document comportant son nom ou sa dénomination sociale, son adresse professionnelle ou celle de son siège social, son statut de CIF et son numéro d’immatriculation au registre tenu par l’Orias, l’identité de l’association professionnelle à laquelle il adhère, le cas échéant, sa qualité de démarcheur et l’identité du ou des mandants pour lesquels il exerce une activité de démarchage, le cas échéant, l’identité du ou des établissements promoteurs de produits avec lesquels il entretient une relation significative capitalistique ou commerciale et tout autre statut réglementé dont il relève.
Quand il agit en tant que conseiller en investissements financiers (CIF), il soumet à son client la lettre de mission rédigée conformément à un modèle type élaborée par la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine, son client la contresigne.
Il recueille des informations sur la situation professionnelle, patrimoniale et familiale de son client, de ses connaissances et expériences en matière financière et de ses objectifs et horizon d’investissement.
Il valide les objectifs à atteindre et le niveau de tolérance au risque de son client.
Il formalise ces éléments dans un rapport écrit.
Il informe son client sur le champ de son intervention et sur les modalités de sa rémunération (définition de la mission dans une lettre de mission).
Il recherche la ou les solutions et en propose une sélection.
Il préconise la solution en montrant en quoi sa sélection répond aux besoins du client et s’assure de sa bonne compréhension quant aux caractéristiques essentielles (niveau de risque, disponibilité, frais, durée, etc.).
Il fournit tous les documents nécessaires à l’information de son client (notamment ceux visés par les réglementations applicables) et veille à leur bonne compréhension.
Toutes les informations, y compris à caractère promotionnel, qu’il adresse à ses clients présentent un caractère exact, clair et non trompeur.
Il respecte les contraintes réglementaires liées à la diffusion de chacun des produits préconisés.
Il propose systématiquement un suivi et une information régulière.
Quand il propose le service de réception-transmission d’ordres sur parts ou actions d’OPC, suite à un conseil sur lesdites parts ou actions, le CIF se conforme aux dispositions de l’article 325-13 du règlement général de l’AMF qui imposent la conclusion d’une convention, l’horodatage de la réception et de la transmission de l’ordre du client et la conservation de l’enregistrement de cet horodatage.
Il s’engage à :

mettre en oeuvre rigoureusement les procédures TRACFIN concernant ses activités propres ainsi que celles édictées par ses partenaires (compagnies d’assurances, banques, sociétés de gestion, etc.) et à procéder aux vérifications nécessaires et aux déclarations adéquates aux autorités compétentes ;
définir et mettre en place des procédures internes ;
appliquer les articles 315-51 à 315-58 (à l’exception de l’article 315-57) du Règlement général de l’AMF ;
communiquer à TRACFIN, à l’ACPR et à l’AMF l’identité de la personne habilitée à procéder aux déclarations de soupçon ;
communiquer à TRACFIN, à l’ACPR et à l’AMF l’identité de la personne habilitée à répondre aux demandes de ces autorités ;
mettre en place des systèmes d’évaluation et de gestion des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme ;
répondre à une obligation de vigilance en s’assurant de l’identité de son client et de recueillir les éléments de connaissance du client et de la relation d’affaires ;
répondre à une obligation de vigilance complémentaire ou renforcée dans certaines situations prévues par le code monétaire et financier.

Responsabilité civile professionnelle

Le CGP, par son adhésion à la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine, bénéficie de la garantie responsabilité civile professionnelle que cette dernière a souscrite pour tous ses membres. Il s’engage à fournir chaque année le détail de son chiffre d’affaires par activité. Il garantit ainsi, en cas de défaillance, que les intérêts de son client seront protégés et sauvegardés. En prévention, le CGP veille au respect des préconisations et alertes de la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine.

Compétences

Le CGP s’engage à maintenir en permanence ses connaissances et ses compétences au niveau requis par l’évolution des techniques et du contexte économique et réglementaire. A ce titre, il s’engage à suivre 7 heures par an de formation réglementaire CIF validées par la Chambre et à un effort de formation complémentaire de 18 heures par an dans le cadre des différentes activités qu’il exerce.

Il tient à jour régulièrement son livret de formation auprès de la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine.

Organisation

Le CGP transmet à la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine la liste des personnes physiques qu’il emploie avant que celles-ci ne débutent leur activité.

Il informe la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine de toute modification des informations le concernant et de tout événement pouvant avoir des conséquences sur son adhésion. L’information est transmise au maximum dans le mois qui précède l’événement ou, quand il ne peut être anticipé, dans le mois qui suit.

Communication

Lorsque le CGP communique au sein de son environnement sur son adhésion à la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine et sur le label qualité qu’elle emporte, il s’engage à respecter la charte de communication des adhérents de la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine et sollicite l’autorisation préalable de la Chambre.

Contrôle

Le CGP s’engage à accepter à tout moment de faire l’objet d’un audit par un auditeur agréé par la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine. Le membre accepte alors de faciliter la tâche de l’auditeur en lui mettant à sa disposition un espace de travail afin qu’il puisse réaliser sa mission dans les meilleures conditions et lui permettant l’accès aux documents du cabinet et des dossiers de chacun de ses clients nécessaires à l’accomplissement de sa mission.